Qu’est-ce qu’un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse?
Un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse est un système misant sur la technologie – une caméra et un dispositif de mesure de la vitesse – pour faire respecter les limites de vitesse et rendre les routes plus sûres pour tous. Lorsqu’un automobiliste dépasse la vitesse permise dans une zone scolaire ou de sécurité communautaire où un dispositif est installé, le système capte une image du véhicule, et une contravention est envoyée au détenteur de plaque enregistré, peu importe qui conduisait. Une amende est donc imposée, mais aucun point d’inaptitude ne l’accompagne.

Où les dispositifs seront-ils mis en place?
Le Code de la route autorise l’utilisation de ces dispositifs uniquement dans les zones scolaires et de sécurité communautaire.

Qu’est-ce qu’une zone scolaire?
Une zone scolaire est une partie du réseau routier qui se trouve à proximité d’une école. Les zones scolaires sont définies par un règlement municipal adopté par un conseil municipal, comme l’indique le Code de la route. Les limites de vitesse sont habituellement réduites dans les 150 mètres entourant une école, soit à certaines heures, soit en tout temps.

Qu’est-ce qu’une zone de sécurité communautaire?
Une zone de sécurité communautaire est une zone définie par un règlement municipal adopté par un conseil municipal. C’est une portion du réseau routier où le risque est considéré comme plus élevé. Certaines amendes imposées par le Code de la route y sont doublées (notamment pour les excès de vitesse). De nombreuses zones de sécurité communautaire sont situées près d’une école.

Le programme est-il obligatoire pour les municipalités?
Non. Chaque municipalité en Ontario détermine, selon les besoins locaux, si elle adopte ou non le programme.

Pourquoi les municipalités adoptent-elles ce programme?
En mai 2017, le Code de la route ontarien a été modifié pour autoriser l’utilisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse dans les zones scolaires et de sécurité communautaire pour contrer les problèmes de vitesse persistants. La vitesse des véhicules en zone scolaire est habituellement plus faible que dans les autres secteurs, et pourtant les risques y sont beaucoup plus grands. Les excès de vitesse à proximité des écoles mettent inutilement la vie des personnes les plus vulnérables en danger, et les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse permettent de ralentir la circulation et de protéger nos quartiers.

Pourquoi toutes les municipalités ne participent-elles pas?
Bien que de nombreuses municipalités connaissent des problèmes d’excès de vitesse dans les zones scolaires et de sécurité communautaire, ce n’est pas le cas pour toutes. Chacune utilise ses propres méthodes pour faire respecter les limites, qui sont des lois et non des suggestions. Le contrôle automatisé de la vitesse est une méthode qui s’est avérée efficace dans d’autres provinces et ailleurs dans le monde. Les municipalités recueillent des données sur la vitesse dans les zones scolaires et de sécurité communautaire, qui sont maintenant utilisées pour déterminer où des dispositifs pourraient être installés pour protéger les usagers de la route les plus vulnérables.

Pourquoi les municipalités n’utilisent-elles pas d’autres mesures pour réduire la vitesse dans ces zones?
Les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse sont l’un des nombreux outils utilisés, comme les travaux d’ingénierie, les initiatives de sensibilisation et les interventions policières, pour réduire la vitesse dans les zones où se trouvent des usagers vulnérables, comme les zones scolaires et de sécurité communautaire.

Pourquoi utilise-t-on les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse plutôt que des mesures traditionnelles?
On continuera d’utiliser les mesures traditionnelles : les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse sont des outils complémentaires permettant aux policiers de se concentrer sur d’autres tâches importantes et pressantes, car ils détectent les excès de vitesse en tout temps. Les élèves et les autres usagers de la route se sentent donc toujours en sécurité, et pas seulement pendant les campagnes éclair des policiers. Ces dispositifs permettent aussi de modifier les comportements des automobilistes pour assurer la sécurité routière à long terme.

Comment les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse réduiront-ils les blessures et les décès liés à des accidents de la route?
Les technologies qui favorisent la sécurité routière peuvent modifier le comportement des automobilistes et faire respecter les limites de vitesse dans les zones scolaires et de sécurité communautaire. Le contrôle automatisé de la vitesse est l’une des approches adoptées pour protéger les enfants et les autres usagers de la route vulnérables.

Qu’est-ce qui nous dit que cette méthode sera efficace?
Plusieurs gouvernements en Amérique du Nord et partout dans le monde utilisent avec succès les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse. Ces systèmes ont augmenté le respect des limites de vitesse et réduit le nombre de collisions ainsi que leur gravité.

Quelques exemples :

1. En 2016, le Québec a rapporté que les installations de son programme de contrôle de la vitesse ont entraîné une réduction de la vitesse moyenne de 13,3 km/h, et une réduction du nombre d’accidents de 15 à 42 %.

2. La Saskatchewan a vu une réduction de la vitesse générale dans les zones scolaires (plus précisément, à Saskatoon, Regina et Moose Jaw) après un projet pilote de contrôle automatisé de la vitesse, et environ 56 % des Saskatchewanais sondés ont dit vouloir que le programme se poursuive; de ces répondants, 93 % ont affirmé vouloir que le projet prenne de l’expansion. Une évaluation globale du projet pilote a révélé que la vitesse moyenne des véhicules a chuté de 17 %, le nombre de blessures causées par des collisions où la vitesse était en cause, de 63 %, et le nombre de blessures, de 51 %.

3. La Ville de New York a l’un des programmes de contrôle automatisé de la vitesse les plus vastes et rigoureux en Amérique du Nord. Durant son projet pilote, les 140 dispositifs installés ont entraîné une réduction du nombre d’excès de vitesse de 63 %, et du nombre de piétons blessés de 23 %. Le programme a été relancé en 2018.

De plus, de nombreuses statistiques et études démontrent la nécessité de ces programmes :

• Une étude de 2016 réalisée par l’Insurance Institute for Highway Safety (IIHS) a révélé qu’au cours des six à huit mois suivant l’installation de dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse, le nombre de véhicules dépassant la limite de plus de 10 mi/h a diminué de 70 % en Arizona, de 88 % au Maryland et de 82 % à Washington, D.C.

• Une évaluation du programme de la Ville de Winnipeg indique que les radars photographiques sont aussi efficaces que la présence policière pour remettre des contraventions et ainsi modifier le comportement des automobilistes et réduire le nombre d’accidents avec blessés ou morts où la vitesse est en cause. L’évaluation a aussi porté sur les résultats de 35 autres études respectant les critères d’inclusion et a révélé que cette méthode provoquait une réduction de la vitesse moyenne de 1 à 15 % en plus d’une réduction de la proportion de véhicules en excès de vitesse de 14 à 65 %.

Questions sur le système de contrôle automatisé de la vitesse

Comment les municipalités décideront-elles où installer les dispositifs?
Les municipalités utilisent des données pour choisir où installer les dispositifs sur leur territoire. En Ontario, les municipalités récoltent des données sur la vitesse dans les différents secteurs sur une base régulière, et celles-ci sont maintenant utilisées pour cibler les endroits où la vitesse joue un rôle dans la sécurité des piétons et des automobilistes dans les zones scolaires et de sécurité communautaire, et où l’installation de dispositifs améliorerait la situation.

Comment les automobilistes sauront-ils qu’une zone est équipée d’un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse?
Ces dispositifs servent à assurer la sécurité de manière transparente. Une signalisation claire sera installée dans chaque zone scolaire et de sécurité communautaire où des dispositifs sont utilisés, ainsi qu’avant leur installation, afin que les automobilistes sachent que la zone sera équipée de dispositifs dans un avenir rapproché.

Dans quelles zones scolaires et de sécurité communautaire de chaque municipalité les dispositifs seront-ils installés, et à quel moment de la journée seront-ils actifs?
Chaque municipalité utilise des données sur la vitesse recueillies sur son territoire pour déterminer les endroits où les dispositifs seront les plus efficaces. Elles choisiront aussi les moments d’activité des dispositifs pour chaque emplacement. Il faut souligner qu’une signalisation claire sera installée là où des dispositifs se trouvent.

La vitesse à partir de laquelle une contravention est infligée sera-t-elle divulguée?
Non. Les limites de vitesse sont des lois, et non des suggestions. Nous n’avons donc pas à diffuser la vitesse à partir de laquelle une contravention sera infligée. Pour éviter les contraventions, il suffit de respecter les limites de vitesse.

À quel point les dispositifs sont-ils fiables pour mesurer la vitesse?
Les dispositifs sont aussi fiables pour mesurer la vitesse que les appareils traditionnellement utilisés par les policiers.

Les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse captent-ils aussi des vidéos?
Non. Comme le système utilisé en Ontario n’est pas un système vidéo, seule une photographie de la plaque d’immatriculation est captée.

Questions sur les contraventions et les amendes

Quel est le nombre maximal de contraventions qu’une personne peut recevoir?
Il n’y a pas de nombre maximal de contraventions pour un même véhicule. Une contravention est infligée au détenteur de plaque enregistré chaque fois que son véhicule dépasse la vitesse permise dans une zone scolaire ou de sécurité communautaire où se trouve un dispositif. Les limites de vitesse ne sont pas des suggestions : elles sont des lois, et la meilleure façon d’éviter les contraventions est de les respecter.

Comment les contraventions des systèmes de contrôle automatisé de la vitesse seront-elles traitées?
Lorsque le système capte l’image d’un véhicule en excès de vitesse, celle-ci est enregistrée et envoyée à un centre de traitement. L’image et la contravention sont alors vérifiées par un agent des infractions provinciales. La contravention est par la suite envoyée par la poste au détenteur de plaque enregistré avec une copie de la photo et un agrandissement de la plaque d’immatriculation. Sur déclaration de culpabilité, la seule peine est une amende – aucun point d’inaptitude n’est ajouté.

Quelles sont les amendes associées aux contraventions infligées par les dispositifs?
Les contraventions pour excès de vitesse infligées par les dispositifs indiquent clairement le montant à payer, qui est déterminé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario en fonction de l’écart entre la vitesse du véhicule et la vitesse permise au moment où l’image a été captée. Pour en savoir plus sur les amendes fixées, communiquez avec la Cour de justice de l’Ontario. Le montant comprend l’amende fixée, les frais judiciaires et une suramende compensatoire, qui est versée aux fonds provinciaux pour la défense des victimes.

La contravention aura-t-elle un effet sur ma police d’assurance?
Bien que les contraventions générées n’impliquent pas de points d’inaptitude, une contravention pour excès de vitesse, infligée par un policier ou par un système automatisé, peut avoir un effet votre police d’assurance. Cette question devrait être dirigée à votre assureur. La meilleure façon d’éviter une augmentation de votre prime d’assurance en raison d’un excès de vitesse est de respecter la vitesse permise.

Les contraventions infligées par les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse modifieront-elles le dossier du propriétaire, par exemple, par des points d’inaptitude?
Non. Comme la contravention est infligée au détenteur de plaque enregistré et non au conducteur, aucun point d’inaptitude ne peut être appliqué.

Qu’adviendra-t-il des recettes?
Les revenus provenant des amendes, moins certaines remises à la province, seront conservés par la municipalité. Pour chaque amende payée, la municipalité doit remettre le montant correspondant à la suramende compensatoire et payer à la province certains coûts pour la cour et pour d’autres services, comme l’examen de la contravention. La municipalité conserve les gains nets, après toutes les remises et tous les coûts municipaux. La majorité des municipalités de l’Ontario offrent des programmes de communication et de sensibilisation à la sécurité qui peuvent être financés au moyen des recettes municipales.

Les municipalités profiteront-elles des revenus générés par le système?
Le but du système de contrôle automatisé de la vitesse n’est pas de produire des revenus. Même s’il restait des fonds après toutes les dépenses, ils pourraient être réinvestis dans le programme ou dans d’autres initiatives de sécurité. Le fait est que les municipalités feront probablement fonctionner ces systèmes à perte.

Les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse servent-ils simplement à générer des profits?
Ces dispositifs servent à assurer la sécurité, point final. Le système sera uniquement actif dans les zones scolaires et de sécurité communautaire. Les municipalités de tout l’Ontario recueillent des données sur la vitesse sur leur territoire, et ces données sont maintenant utilisées pour cibler les endroits où la vitesse est problématique et voir si le système est utilisé efficacement et de manière efficiente, et s’aligne sur les interventions policières. D’ailleurs, les limites de vitesse ne sont pas une suggestion; elles ont force de loi. Le respect des limites de vitesse affichées vous permettra d’éviter les contraventions. Un plus grand respect rime avec moins de contraventions et donc moins de revenus pour les municipalités.

Qui examine l’image avant que la contravention soit infligée au détenteur de plaque enregistré du véhicule?
Chaque image captée est examinée par un agent des infractions provinciales d’un centre de traitement. Les dispositifs ne captent des images que lorsqu’un véhicule en excès de vitesse est détecté. Un agent des infractions provinciales vérifie alors l’image et porte une accusation lorsque celle-ci démontre qu’il y avait bien excès de vitesse et lorsque le détenteur de plaque a été identifié.

Comment la confidentialité des renseignements recueillis par le système sera-t-elle préservée?
Les données recueillies par les dispositifs seront cryptées et enregistrées sur un appareil sécurisé, puis transportées à un centre de traitement dans un contenant verrouillé. Seul un agent des infractions provinciales détiendra la clé du contenant et seul le logiciel de traitement d’image du dispositif peut lire les données cryptées. Une fois les données téléchargées, toutes les données stockées sont effacées.

Qu’arrive-t-il si la plaque d’immatriculation est endommagée et que l’image ne peut pas être captée?
Les agents des infractions provinciales examinent chaque image générée par le système. C’est seulement dans les cas où les preuves sont suffisantes qu’un avis d’infraction sera remis. Les agents doivent donc être en mesure de lire clairement la plaque d’immatriculation et d’identifier le propriétaire du véhicule.

Qu’arrivera-t-il aux détenteurs de plaque enregistrés qui couvrent ou cachent leur plaque pour éviter qu’elle ne soit captée par les dispositifs?
En vertu de l’article 13 du Code de la route, une plaque d’immatriculation doit être tenue propre et dégagée de tout obstacle.

La contravention est-elle infligée au conducteur du véhicule?
Non. La contravention est envoyée par la poste au détenteur de plaque enregistré du véhicule à l’adresse la plus récente aux dossiers du ministère des Transports de l’Ontario. Elle devrait arriver dans les 30 jours suivant l’infraction.

Comment la personne sera-t-elle avisée de l’infraction?
La contravention sera envoyée par la poste au détenteur de plaque enregistré.

Quel est le processus une fois qu’une personne a reçu une contravention? Quelles sont les options?
Si une personne reçoit une contravention, les différentes options qui s’offrent à elles seront inscrites sur la contravention. Les trois options de base sont :

1. Payer l’amende selon les instructions sur la contravention.

2. Demander une audience et plaider non-coupable.

3. Demander une audience en vue de plaider coupable et de demander une prolongation de la période de paiement.

Il faut noter que si aucune des options n’est exercée dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, il sera déterminé que le détenteur de plaque enregistré ne conteste pas l’accusation, et un juge pourra le reconnaître coupable. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront ajoutés au total indiqué sur la contravention. Si l’amende n’est pas payée, des frais administratifs seront ajoutés et une agence de recouvrement pourra être sollicitée. Cette situation pourrait faire en sorte que la personne ne puisse pas faire le renouvellement de son certificat d’immatriculation, et ce, jusqu’à ce que l’amende et les frais supplémentaires aient été payés.

Si une personne plaide coupable à une infraction détectée par un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse, recevra-t-elle des points d’inaptitude?
Non. Parce que la contravention est infligée au détenteur de plaque enregistré et non au conducteur, aucun point d’inaptitude ne sera appliqué.

Comment le système de justice ontarien traitera-t-il les accusations associées aux systèmes de contrôle automatisé de la vitesse?
Toutes les amendes pour des excès de vitesse détectés par les dispositifs seront traitées à la Cour des infractions provinciales, comme toute autre infraction routière ou liée à un excès de vitesse.

Pourquoi le détenteur de plaque enregistré reçoit-il la contravention plutôt que la personne qui conduisait au moment de l’incident?
Comme dans les cas où les systèmes de caméra reliés aux feux rouges captent un non-respect de la signalisation, ou en cas d’infraction de stationnement, la loi – la responsabilité du propriétaire – ne permet pas la capture d’images du conducteur du véhicule par les dispositifs dans les zones scolaires et de sécurité communautaire. Compte tenu des restrictions relatives à la capture de l’image des conducteurs et des passagers, la responsabilité du propriétaire fait en sorte que la contravention est envoyée au détenteur de plaque enregistré.

Si la contravention est envoyée au détenteur de plaque enregistré, qu’en est-il des personnes qui louent une voiture?
Comme pour les péages, la plupart des contrats de location comprennent une clause qui permet au locateur de transmettre toute amende reçue au conducteur, parfois en y ajoutant des frais administratifs.

Les véhicules d’urgence peuvent-ils recevoir une contravention?
Oui, comme le système est automatisé, il se déclenche toutes les fois qu’un véhicule dépasse la limite de vitesse dans une zone scolaire ou de sécurité communautaire. Les véhicules d’urgence doivent respecter les dispositions du Code de la route relatives aux excès de vitesse (voir l’article 128).

Où les Ontariens peuvent-ils en apprendre plus sur le système de contrôle automatisé de la vitesse?
Le microsite www.aseontario.com est l’endroit où trouver tous les renseignements sur le nouveau programme de contrôle automatisé de la vitesse. Ce site contient des informations sur les dispositifs, sur l’histoire de ces appareils et sur leurs avantages dans la réduction des excès de vitesse, dans la modification du comportement des conducteurs et dans la sensibilisation du public à la nécessité de ralentir. Il y a aussi une liste des municipalités participantes, des renseignements sur le traitement des contraventions et encore plus.

À qui puis-je soumettre mes commentaires sur le programme de contrôle automatisé de la vitesse?